Si les deux députés pointent d’un côté la faible adoption du plan d’épargne retraite (PER) par les ménages modestes (du fait d’une faible incitation dans leur cas), ils soulignent que le PER est en revanche très prisé des foyers aisés en raison de ses atouts fiscaux.
Pour mémoire, le PER permet par exemple de déduire fiscalement ses versements. Et déduction oblige, l’avantage fiscal est proportionnel au taux marginal s’imposition de l’assuré. Dans certaines situations, le rapport évoque même une sorte de « niche fiscale » et un détournement de l’esprit initial du produit, lorsqu’il est utilisé comme moyen de transmission.
Pour comprendre le raisonnement, prenons l’exemple d’un assuré ayant décidé de défiscaliser « à l’entrée », c’est-à-dire sur ses versements. Lorsque cette personne liquide son plan à la retraite, la rente perçue est alors soumise à fiscalité (tout comme les intérêts du capital si l’assuré opte pour ce mode de sortie).
Si en revanche, l’assuré décède avant d’avoir pu percevoir son capital retraite, les sommes cumulées sont transmises aux bénéficiaires désignés (ou aux héritiers). Elles sont dans ce cas taxées au titre de la transmission mais échappent à l’impôt sur le revenu. Les deux élus y voient clairement une faille, détournant le PER de son objectif initial. Pour y remédier, le rapport suggère plusieurs aménagements.
Imposer au revenu les sommes transmises.
En premier lieu, les rapporteurs recommandent de soumettre dans un premier temps à l’impôt sur le revenu les sommes transmises aux ayants-droit. Bien entendu, pour éviter une double imposition, l’impôt acquitté serait en retour déductible de l’actif successoral taxé au titre de la transmission.
Limiter l’âge
Par ailleurs, Charles de Courson et Félicie Gérard proposent de mieux encadrer les souscriptions en interdisant d’ouvrir un PER après 67 ans. De surcroît, ils préconisent une liquidation automatique à l’âge de 70 ans. LE PER resterait ainsi selon eux un produit de préparation de la retraite ne pouvant être mis à profit dans des stratégies d’optimisation successorale.
Des mesures pour le plus grand nombre
En marge de ce point d’attention sur les plus aisés, le rapport propose enfin des mesures pour accroître l’attractivité du produit aux yeux d’un plus large public. Cela pourrait passer par une meilleure information et le développement dans les entreprises des plans collectifs.