Les faits
Mme O., travailleuse transfrontalière en Suisse, souscrit quatre prêts immobiliers libellés en francs suisses et remboursables dans cette devise auprès de la Caisse d’épargne, entre 2005 et 2010, afin de réaliser des investissements immobiliers locatifs en France.
En juillet 2018, Mme O. est licenciée après une mise en préretraite.
Le 21 janvier 2019, l’emprunteuse assigne la banque, dans le but de faire déclarer abusives certaines clauses des contrats de prêt relatives aux prélèvements à échéance et au libellé du prêt en devises, et d’obtenir des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de mise en garde.
Sa demande étant rejetée, Mme O. décide de se pourvoir en cassation.
Le jugement
La Cour de cassation casse partiellement la décision rendue en appel et opère un revirement de jurisprudence.
En effet, le juge considère que l’appréciation du risque de change ne doit pas se limiter au moment de la conclusion du contrat, mais doit prendre en compte l’évolution prévisible des circonstances jusqu’au terme du prêt.
Mme O. percevait ses revenus en francs suisses lors de la souscription du prêt.
Or, le juge d’appel aurait dû rechercher si l’emprunteuse était exposée à un risque de change pendant toute la durée d’exécution du contrat, compte tenu de sa situation de travailleuse transfrontalière suisse, de sa domiciliation et de la localisation des biens immobiliers financés en France.
Les leçons à en tirer
Une banque a l’obligation d’informer l’emprunteur des conséquences économiques potentielles, notamment en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle ce dernier perçoit ou pourrait percevoir ses revenus.
Cet arrêt renforce la protection des consommateurs, dans le cadre des prêts en devises étrangères.
Même si l’emprunteur perçoit initialement ses revenus dans la même devise que celle du prêt, le risque de change doit être évalué sur toute la durée du contrat, en tenant compte de sa situation personnelle, de sa domiciliation et de la localisation des biens financés.