Précision sur la répartition du passif successoral

M. F. X. décède en 2014, laissant pour héritiers son épouse, Mme T., et son fils unique, M. C. X. Mme T. opte pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession.

Dans la déclaration de succession, la totalité du passif est imputée sur la part du fils.

L’administration fiscale conteste cette répartition et notifie au fils une proposition de rectification portant sur les droits d’enregistrement à hauteur de 3.409 euros, plus les intérêts de retard.

M. C. X. assigne l’administration en décharge des droits réclamés. L’administration fiscale se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel ayant donné raison à M. C. X.

La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel. Lorsqu’une succession est grevée d’une dette et fait l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété), la dette doit être répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon les proportions prévues par l’article 669 du Code général des impôts.

L’article 612 du Code civil relatif à l’obligation de contribution aux dettes de l’usufruitier ne modifie pas les règles de dévolution successorale.

Pour calculer les droits de mutation à titre gratuit dans une succession avec démembrement de propriété, il convient de répartir le passif successoral entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon les proportions fixées par le Code général des impôts.

La détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit obéit donc à des règles fiscales spécifiques qui peuvent différer des règles civiles de la répartition du passif entre héritiers.

Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-22.537.