Ces affaires qui opposaient des paysans de souche et des néoruraux avaient fait (presque) autant de bruit que le chant du coq au petit matin. C’est pourquoi la loi du 15 avril dernier, traduite dans le Code civil, qui s’impose désormais à la jurisprudence, est bienvenue.
Le nouvel article du Code civil
Le nouvel article 1253 s’énonce : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. »
Code rural et de la pêche maritime
Il convient de se référer à l’article L. 311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime qui se lit ainsi : « La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité. »
Notre opinion
Le législateur a fait œuvre utile. Parce qu’il convenait qu’il se mêlât de l’affaire et parce que la loi est toujours préférable à la jurisprudence. La loi fait preuve d’une réflexion et d’une intelligence qui faisaient défaut à la jurisprudence.
En effet elle a introduit, la notion bienvenue d’antériorité. Aux agents immobiliers de renseigner désormais leurs clients sur la présence d’un coq dans le voisinage et sur l’intensité de ses vocalises !