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La jurisprudence encadre strictement l’obligation alimentaire : elle vise les besoins vitaux, pas le confort.
Le don manuel est simple mais risqué, la donation notariée plus coûteuse mais juridiquement sécurisée.
Un dispositif fiscal qui permet d’alléger significativement le coût des travaux réalisés par des professionnels.
Réaliser un inventaire aide à déterminer l’actif net, prévenir les conflits entre héritiers et réduire les droits de succession.
Saviez-vous qu'en tant que célibataire sans enfants, vous pouvez léguer vos biens à une association tout en réduisant vos droits de succession ?
Quotient familial, pension alimentaire, prestation compensatoire, plus-value sur la résidence principale : une séparation affecte vos impôts. Le Revenu vous guide pour ne pas payer un euro de trop.
La convention d’indivision sécurise la gestion d’un bien commun et prévient les conflits entre co-propriétaires ou héritiers.
La loi ne prend actuellement pas en compte la situation particulière de la famille recomposée. Il est donc impératif d’anticiper pour une transmission équitable et sereine de ses biens. Les décisions à prendre selon vos priorités.
Contrats d’assurance vie, comptes bancaires, portefeuilles d’actions... des précautions sont à prendre pour éviter bien des déconvenues et faire valoir vos droits.
En rénovant votre bien loué non meublé et étiqueté E, F ou G, vous bénéficiez d’un déficit foncier multiplié par deux, soit 21.400 euros.
Souvent sollicités pour garder leurs petits-enfants quand ils sont en bas âge, les grands-parents peuvent également leur apporter un soutien financier lorsqu’ils sont étudiants.
Vos revenus de placements financiers sont par défaut soumis à la « flat tax » de 30 %. Mais des dispositifs permettent de payer moins.
Destiner un contrat souscrit avant 70 ans à des rachats partiels permet de laisser fructifier le contrat souscrit après 70 ans.
Cette démarche encadrée par le notaire implique des formalités précises et des coûts variables qu’il est essentiel de connaître avant de se lancer.
Les héritiers peuvent, sous condition, solliciter un délai pour s’acquitter des sommes dues au fisc. Explications.
Dès qu’un assureur reçoit l’avis de décès d’un souscripteur et est en possession des coordonnées des bénéficiaires, il dispose de quinze jours pour se rapprocher d’eux.
L’avantage peut se cumuler avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, si vos enfants sont gardés chez vous après la crèche.
Si ce placement financier vous permet de préparer votre retraite tout en réduisant votre facture fiscale, il est également très efficace pour optimiser la transmission.
Une famille qui souhaite optimiser la gestion de son patrimoine immobilier a bien souvent le réflexe de recourir à la société civile immobilière (SCI).
Pourquoi établir un testament ? Pour éviter que la loi ne décide à votre place de la répartition de vos biens, surtout en cas de famille recomposée ou d'absence de proches immédiats.
Trop d’imagination peut coûter cher. En brandissant l’abus de droit, l’administration a la faculté de faire échec aux schémas échafaudés pour réaliser une économie d’impôt. Les lignes jaunes à ne pas franchir.
En tant que propriétaire d’un ou de plusieurs logements, ne faites pas l’impasse sur la déclaration des biens immobiliers au risque de le payer cher.
Qui reçoit quoi, qui paie les droits de succession, comment les biens sont-ils partagés… ? Réponses à ces questions et à bien d’autres à travers un exemple chiffré.
Si vous êtes marié, vous pouvez augmenter la part d’héritage de vote conjoint en réalisant une donation entre époux, un acte simple et peu coûteux que vous signez chez un notaire.
Le meilleur moyen de réduire votre facture d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) consiste à peaufiner l’évaluation de vos biens immobiliers.
Comme chaque année, l’exercice fiscal s’invite dans les foyers. Et ne pas payer un euro de trop est loin d’être simple.
Au décès des parents, une sœur ou un frère jaloux peut demander à faire requalifier l’opération en donation taxable.
Dans certaines situations, si un héritier se sent lésé, il lui est possible de contester le partage, soit par l’annulation de la succession, soit par une demande de versement.
Vous en êtes redevable même si vous n’utilisez pas le service ! Pis, une personne seule peut payer le même montant qu’une famille de six personnes qui jettent beaucoup plus de déchets.
Transmettre sans impôts à vos enfants et petits-enfants, c’est possible ! Faites le plein d’avantages fiscaux sans tarder.
Si vous êtes fan de cryptomonnaies, ne faites pas l’impasse sur vos obligations déclaratives car le fisc muscle son arsenal coercitif.
S’il a des doutes sur des dépenses ouvrant droit à crédits d’impôt, le fisc peut vous interroger et ne pas les retenir pour calculer votre impôt en l’absence de réponse satisfaisante de votre part.
La vente de votre habitation principale échappe à toute imposition. Mais certaines situations peuvent entraîner une absence d’exonération.
L’APA est une mesure sociale permettant aux personnes âgées en perte d’autonomie de pouvoir continuer à vivre chez elles, ou en établissement, tout en bénéficiant d’une aide financière.
La loi de finances pour 2025 durcit à nouveau le malus automobile, ratiboise le bonus écologique et enterre la prime à la conversion.
Afin de booster la construction d’immeubles neufs, une exonération temporaire des droits de donation est instaurée au titre de donations effectuées à des descendants.
Les personnes percevant en 2025 plus de 250 000€ de revenus (pour une personne seule) ou 500 000€ (pour un couple) devront payer un impôt complémentaire si leur imposition moyenne est inférieure à 20%.
L’impôt sur les revenus perçus en 2024 sera calculé sur la base d’un barème dont toutes les tranches ont été revalorisées de 1,8%.
À partir du 1er avril, la facture des « frais de notaire » va probablement grimper. Les départements ont obtenu le feu vert pour augmenter temporairement le taux des droits d’enregistrement leur revenant.
Un décret autorise l'administration fiscale à utiliser des algorithmes pour collecter et analyser en masse les contenus rendus publics par les utilisateurs des réseaux sociaux.
Chacun peut renoncer aux biens transmis par un proche à la suite de son décès. Cela peut permettre d’avantager ses enfants et de limiter les frais de succession.
Le décret très attendu instaurant un registre des mandats de protection future vient enfin d’être publié. Mais le registre n’est pas encore opérationnel.
Si vous faites l’objet d’une erreur de l’administration fiscale à votre détriment, vous pouvez obtenir le remboursement de l’impôt versé en trop avec des intérêts de retard… Marche à suivre.
Tout ce qui change au 1er janvier et nos conseils pour tirer votre épingle du jeu dans un contexte difficile pour les contribuables et les épargnants aisés.
Sur option, un taux individualisé peut être appliqué. Ce sera bientôt l’inverse : le taux individualisé s’appliquera sur vos revenus personnels, sauf si vous optez pour le taux commun.
À compter du 1er janvier 2025, les professionnels de l’assurance vie devront communiquer clairement les performances moyennes des unités de comptes brutes et nettes annualisées sur 5 ans.
À partir des revenus perçus en 2025, le seuil du régime microfoncier est abaissé à 15 000€ pour les meublés de tourisme classique avec un abattement de 30%.
Afin de mieux protéger les consommateurs, les assureurs seront tenus à partir du 1er juillet 2025 de fournir des informations plus claires sous forme de tableaux standardisés.