Changer de contrat de mariage
Quel est l’intérêt d’une telle démarche ?
Le sort des biens d’un couple ayant convolé en justes noces, durant l’union et à sa dissolution (divorce, décès), dépend de son « régime matrimonial ». Celui adopté au départ n’est pas immuable et des époux sont libres d’en changer pour l’adapter aux évolutions du couple sur le plan familial ou professionnel.
Par exemple, mariés sans contrat (régime légal de la communauté réduite aux acquêts), les époux peuvent choisir le régime plus protecteur de la communauté universelle (mise en commun des biens personnels des époux) avec clause d’attribution intégrale si leur priorité est d’assurer l’autonomie du conjoint vis-à-vis des enfants en cas de décès. Cette solution simplifie la transmission au conjoint survivant, mais doit être mûrement réfléchie, car elle peut être pénalisante pour les enfants.
Pour préserver le couple des risques de l’exercice par un des conjoints d’une profession indépendante ou libérale, il peut être judicieux de basculer du régime de la communauté à celui de la séparation de biens. Rien n’empêche ensuite le couple, une fois à la retraite, de mettre fin à une séparation de biens au profit d’un régime communautaire, voire d’une communauté universelle.
Comment doit-on procéder ?
Un changement de régime matrimonial peut être réalisé à tout moment. La procédure est très encadrée et nécessite le recours à un notaire. Celui-ci rédige un acte notarié et publie un avis dans un Journal d’annonces légales afin d’informer d’éventuels créanciers qui ont trois mois pour faire connaître leur opposition.
Le notaire doit s’assurer que la décision des époux est prise dans l’intérêt de la famille et doit en aviser personnellement les enfants majeurs. Ceux-ci disposent de trois mois pour s’y opposer et s’ils le font, une homologation par le juge aux affaires familiales est requise avec l’assistance d’un avocat. En présence d’enfants mineurs, le notaire peut saisir le magistrat s’il estime que l’opération pourrait leur porter préjudice.
En l’absence d’opposition, le changement devient définitif et fait l’objet d’une inscription en marge du contrat de mariage sur le registre de l’état civil.
Quel en est le coût ?
Un changement de régime matrimonial a un coût qu’il faut anticiper. Il peut aller de quelques centaines à quelques milliers d’euros selon la situation du couple et son patrimoine. Il est détaillé dans une convention signée préalablement entre le notaire et son client.
Outre d’éventuels honoraires (libres) de consultation patrimoniale, le notaire facture pour son intervention des émoluments proportionnels dont le tarif est fixé par décret. Ils sont calculés selon un barème en fonction de la valeur des biens mentionnés dans l’acte. S’ajoutent des émoluments de formalités (eux aussi fixés par la loi) pour les démarches effectuées par le notaire avant et après la signature de l’acte. Le notaire collecte aussi des taxes pour le compte du fisc représentant une part significative de la facture : un droit fixe de 125 euros pour l’enregistrement de l’acte, une taxe de publicité foncière de 0,715 % plus une taxe de contribution de sécurité immobilière de 0,1 % calculées sur la valeur des biens immobiliers dont la propriété est transférée (par exemple, bien propre qui devient commun) et un droit de partage de 1,1 % s’il faut liquider le régime matrimonial antérieur (passage de la communauté légale à la séparation). Il faut enfin ajouter des honoraires d’avocat si une homologation judiciaire est nécessaire.
Notre conseil
Sans aller jusqu’à un changement de régime matrimonial, il est possible de simplement l’aménager, par exemple en apportant des biens propres à la communauté si l’objectif est d’organiser la transmission aux enfants. Le passage devant notaire est aussi requis.