Ce que dit la loi
En assurance vie, les capitaux décès sont transmis en exonération totale d’impôt lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint ou partenaire de Pacs. Pour les autres personnes, la fiscalité applicable dépend de l’âge du titulaire du contrat lors du versement des primes: avant ou après 70 ans. Les montants transmis (incluant les produits acquis) lors du décès du souscripteur issus de primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis subissent au-delà un prélèvement précompté par l’assureur (20%, puis 31,25% au-delà de 700.000 euros).
Les capitaux correspondants à des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré sur un contrat ouvert à compter du 20 novembre 1991 relèvent quant à eux d’un autre régime fiscal, celui de l’article 757B du Code général des impôts, a priori moins favorable. Mais pour plusieurs raisons, écarter l’assurance-vie après cet âge n’est pas un bon réflexe.
Ce que cela peut vous rapporter
Les sommes issues de primes versées après 70 ans sont taxables aux droits de succession après application d’un abattement spécifique à l’assurance vie de 30.500 euros. Mais l’atout de taille est que la taxation ne porte que sur le montant des primes versées après 70 ans. Les plus-values et intérêts générés par ces versements échappent à toute imposition, une bonne raison de placer son épargne après 70 ans sur des unités de compte générant des gains défiscalisés. Par exemple, pour un contrat sur lequel un assuré a opéré des versements après 70 ans de 100.000 euros jusqu’à son décès à 90 ans et dont la valeur de rachat affiche 200 000 euros, la taxation portera seulement sur 100.000 euros (montant des primes) moins 30.500 euros (abattement) soit 69.500 euros. S’il s’avère en revanche que les capitaux décès sont inférieurs aux primes versées (rachats partiels, par exemple), il est admis que le montant des capitaux décès soit retenu pour le calcul des droits de succession.
Quant à l’abattement de 30.500 euros, il est commun à l’ensemble des bénéficiaires tous contrats confondus souscrits par une même personne. En présence de plusieurs bénéficiaires, il est réparti entre eux au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables. Dès lors qu’il est fait abstraction de la part revenant au conjoint (totalement exonéré), les autres bénéficiaires (notamment les enfants) profitent intégralement de l’abattement de 30.500 euros. Au-delà de 30.500 euros, les sommes transmises sont susceptibles d’être soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire, les abattements de droit commun prévus en matière de succession s’appliquant en plus. Un enfant bénéficiaire peut donc cumuler l’abattement de 30.500 euros avec celui en ligne directe de 100.000 euros entre parent et enfant s’il n’a pas été consommé par ailleurs.
Comment en profiter
En cas de versement avant ou après 70 ans, deux régimes fiscaux distincts (celui du prélèvement spécifique et celui des droits de succession) sont susceptibles de jouer concomitamment lors du décès du titulaire du contrat. Pour faciliter le versement des fonds aux bénéficiaires désignés, il est opportun d’ouvrir un second contrat destiné aux versements après 70 ans plutôt que de continuer à alimenter un contrat ouvert avant 70 ans. En effet, un formalisme précis doit être respecté par les bénéficiaires désignés dans un contrat ouvert ou alimenté après 70 ans. Or, l’obtention de la part du fisc d’un «quitus fiscal», indispensable au déblocage des fonds, peut prendre plusieurs semaines.
Séparer les versements avant et après 70 ans permet aussi de cibler les personnes à qui l’on souhaite transmettre en fonction du montant du contrat, du nombre et de la qualité des bénéficiaires, des abattements applicables. Il peut être ainsi judicieux d’attribuer au conjoint (totalement exonéré quel que soit l’âge de versement des primes), le contrat ouvert après 70 ans plus fiscalisé au décès.
Notre conseil
Dédier un contrat souscrit avant 70 ans à des rachats partiels permet de laisser fructifier le contrat souscrit après 70 ans qui bénéficie d’une exonération des gains générés.