La donation notariée permet de protéger les intérêts de vos enfants, une part de votre héritage leur étant réservée par la loi.
Quelle est la différence ?
Pour gratifier un proche, vous pouvez simplement lui remettre de la main à la main une somme d’argent ou un objet mobilier. Ce don manuel, parfaitement légal, n’exige aucun formalisme Mais le garder secret n’est pas sans risques.
À votre décès, des conflits peuvent éclater entre vos enfants, même si le même don a été accordé à tous dans un souci d’équité, car c’est la valeur du don le jour du décès qui est retenue pour déterminer la part d’héritage revenant à chacun. De plus, le don manuel relève des droits de donation au même titre qu’une donation notariée. Il est imposable dès lors que le fisc en a connaissance soit parce que vous lui avez révélé, soit lors d’un contrôle fiscal ou du règlement de votre succession.
Il vaut mieux donc sécuriser le don par un écrit et prendre les devants en le déclarant spontanément au fisc. Une telle démarche constitue une preuve officielle et non contestable de la date du don et permet de ne pas perdre le bénéfice des abattements sur les droits de donation se renouvelant tous les quinze ans (à partir de la date de révélation du don).
La donation notariée est la transmission d’un bien (immobilier, financier ou autre) formalisée par un acte authentique, enregistré et conservé par le notaire, précisant les intentions du donateur, les modalités de la donation, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Le notaire intervient non seulement dans la rédaction de l’acte, mais aussi dans la réalisation des différentes formalités liées à l’acte comme l’enregistrement auprès du service des impôts et le paiement éventuel des droits de donation.
Dans quel cas privilégier la donation notariée ?
Il est parfois incontournable de passer par un acte notarié. En particulier pour effectuer la transmission d’immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, etc.), une donation-partage ou une donation entre époux.
Même si cela n’est pas obligatoire, il est prudent dans certaines situations de s’adresser à un notaire, afin de sécuriser l’opération et éviter tout risque de contestation ultérieure. Par exemple, si la valeur du bien donné est élevée, si vous avez des enfants ou en présence d’une famille recomposée.
La donation notariée permet de protéger leurs intérêts, une part de votre héritage leur étant réservée par la loi (réserve héréditaire). En fonction de vos souhaits, le notaire peut vous conseiller et s’assurer de la régularité de la donation. Il peut prévoir certains aménagements particuliers en stipulant des conditions ou des charges associées à la donation (réserve d’usufruit, clauses de retour).
Quel est le coût
La déclaration d’un don manuel au fisc est une formalité totalement gratuite qui incombe au donataire dans le délai d’un mois suivant sa remise (le formulaire n° 2735-SD peut être souscrit en ligne via son espace personnel sur impots.gouv.fr). Sauf si les abattements en fonction du lien de parenté lui permettent d’y échapper, il doit en même temps acquitter les droits de donation.
Une donation notariée est plus onéreuse, car vous devez acquitter des frais de notaire. Ils comprennent des émoluments proportionnels calculés en appliquant un pourcentage dégressif par tranches à la valeur des biens transmis indiquée dans l’acte plus des émoluments de formalités forfaitaires rémunérant les démarches administratives réalisées par le notaire.
Ils sont fixés par la loi et soumis à une TVA de 20 %. La majorité du coût est liée aux taxes collectées par le notaire et reversées au Trésor public comme la taxe de publicité foncière (0,61422 %) et la contribution de sécurité immobilière (0,1 %) en présence d’un bien immobilier.
Notre conseil
Vous pouvez régler les droits de donation à la place du donataire sans que cela soit considéré comme une libéralité supplémentaire par l’administration.