Sortir d’une indivision peut s’apparenter à un véritable parcours du combattant. Lorsque tout se passe pour le mieux, une simple cession ou un partage amiable des biens détenus en indivision suffit certes à faire en sorte que chacun se retrouve chez soi ou récupère son argent.
Mais en cas de mésentente entre les indivisaires, la situation peut devenir bien plus compliquée. Et si des procédures judiciaires sont prévues par le code civil, elles mettent souvent du temps à aboutir.
Pour tenter de fluidifier ces situations bloquantes et remettre plus rapidement sur le marché des biens indivis figés faute de solution, deux députés ont déposé une proposition de loi. Les promoteurs du texte, Louise Morel et Nicolas Turquois (Les Démocrates) parlent même de biens à l’abandon « certaines indivisions successorales litigieuses (durant) depuis 20, 30 ou 40 ans ».
Une majorité simple et non plus aux deux-tiers
En premier lieu, le texte propose de ramener à 50% des droits au lieu des deux tiers, la majorité nécessaire pour effectuer certaines opérations, notamment une vente du bien. Selon l’article 3 de la proposition de loi, cela concernerait les indivisions nées d’une succession ouverte depuis plus de dix ans.
Des garde-fous sont également prévus : accord du juge en présence d’indivisaires mineurs ou protégés, impossibilité de forcer la vente si le bien est occupé par un conjoint survivant…
Des procédures accélérées
L’article 4 ouvre quant à lui la voie à une généralisation du droit en vigueur en Alsace-Moselle, « afin de ne pas réserver la possibilité d’un recours en justice uniquement si une procédure de partage amiable a été réalisée ».
Ainsi que le rappelle Louise Morel dans l’exposé des motifs d’un amendement qu’elle a elle-même déposé, « en droit alsacien-mosellan, l’essentiel de la procédure se déroule devant le notaire. Les ‘allers-retours’ avec le juge sont bien plus limités qu’en droit commun. Le notaire dispose de moyens renforcés pour faire avancer la procédure ».
L’une des spécificités de ce droit local concerne par exemple le consentement des indivisaires, les personnes ne participant pas aux réunions organisées par le notaire étant présumées consentir au partage, ce dernier leur étant alors opposable.
Pas de changements à très court terme
Si le texte présente un intérêt évident, il ne faut toutefois pas s’attendre à des changements majeurs dans un très proche avenir. Le parcours législatif est encore loin d’être terminé, le texte ayant simplement fait l’objet d’une première lecture au Sénat après son passage à l’Assemblée nationale.
Quant à l’extension de la procédure en vigueur en Alsace-Moselle, il est prévu qu’elle fasse dans un premier temps l’objet d’une expérimentation dans les départements volontaires.