Mis en place en 2003, le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec un abattement de 75% sur la valeur taxable, en échange d’engagements de conservation des titres.
L’objectif est de limiter les ventes contraintes d’entreprises au moment des successions, en allégeant fortement la facture de droits pour les héritiers.
Dans les faits, le dispositif concerne surtout des PME et ETI familiales, pour des montants de patrimoine élevés et concentrés sur un nombre limité de dossiers.
Longtemps, son coût avait été évalué entre 500 et 800 millions d’euros par an dans les documents budgétaires.
Un coût jugé excessif au regard des effets économiques
Pour les Sages de la rue Cambon, le problème tient autant au niveau de la dépense qu’à la difficulté à démontrer un impact net sur l’investissement, l’emploi ou la pérennité du tissu productif.
Le rapport souligne que nombre d’entreprises concernées sont déjà solides et parfois peu exposées à la concurrence internationale.
Dans ce contexte, la Cour juge le rendement économique du dispositif insuffisant au regard de son poids croissant pour les finances publiques.
Elle propose donc de baisser le taux d’exonération, de mettre en place un barème progressif selon l’ampleur des transmissions et de réduire l’avantage pour certains secteurs protégés ou très réglementés.
S’y ajoutent l’idée d’exclure les biens non professionnels (immobilier de confort, actifs personnels) du régime de faveur et celle d’allonger la durée d’engagement de détention des titres.
Selon ses calculs, un tel recentrage pourrait diviser par plus de deux le coût du pacte Dutreil pour l’État.
Quelles conséquences pour les dirigeants et héritiers ?
Les organisations patronales défendent avec vigueur le dispositif, présenté comme un outil décisif pour maintenir le contrôle familial et éviter des ventes forcées ou des rachats étrangers.
Elles rappellent que de nombreuses ETI devront changer de mains dans les années à venir et redoutent qu’un durcissement brutal ne fragilise le tissu d’entreprises familiales.
À l’inverse, la Cour des comptes insiste sur la nécessité de mieux cibler l’effort budgétaire dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques.
Le gouvernement cherche pour l’instant une voie médiane, promettant de préserver le pacte tout en corrigeant certains excès, notamment sur les biens qualifiés de somptuaires.
Pour les dirigeants et leurs héritiers, le signal est clair : il devient prudent de revisiter les projets de transmission avec leurs conseils, surtout lorsque les montages mélangent actifs professionnels et patrimoine personnel.
Le débat budgétaire 2026 devra donc être suivi de près, car une réforme votée en fin d’année pourrait modifier rapidement les paramètres fiscaux des transmissions familiales.