Loi de finances 2025 : ce qui entre en vigueur dès maintenant et ce qui attendra

La France a désormais une loi de finances pour 2025. Elle a été promulguée ce week-end ouvrant la voie à la mise en place des diverses mesures prévues. Pour autant, la parution du texte au Journal officiel ne signifie pas que ses articles s’appliquent immédiatement dans leur intégralité. Tandis que certaines mesures sont entrées en vigueur depuis hier (au « lendemain de la publication de la présente loi » comme le veut la formule consacrée), d’autres attendront, principalement pour des questions de procédure.

Outre la mise à jour du barème qui concerne l’impôt dû au titre de l’année 2025, certains articles sont déjà entrés en vigueur.

Ainsi de l’article 71 qui vise les dons faits au profit de descendants pour l’achat d’un bien neuf (ou la réalisation de travaux de rénovation). L’exonération supplémentaire de 100.000 euros vaut pour les transmissions effectuées depuis hier et avant la fin 2026.

Le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel) est lui aussi d’ores et déjà réformé (article 86). Si un bien a fait l’objet d’amortissements fiscaux lors de sa mise en location, ces amortissements doivent désormais être déduits du prix de revient dans le calcul de la plus-value à la revente revente, avec pour conséquence d’accroître mécaniquement la plus-value taxable.

Plus anecdotique, l’article 106 est lui aussi entré en vigueur dès hier. Il concerne la réduction d’impôt de 30% accordée aux investissements dans le capital d’une société de presse.

Si le malus automobile (article 27) a bien été alourdi, la nouvelle grille ne s’appliquera qu’aux immatriculations effectuées à partir de mars. D’ici là, c’est encore le barème de 2024 qui sera retenu.

Concernant, la taxe sur les transactions financières. Le passage du taux de 0,3% à 0,4% n’aura lieu que pour les acquisitions réalisées à partir du premier avril, comme le rappelle l’article 98.

Les acquéreurs de biens immobiliers ont quant à eux encore un peu de temps avant de subir une ponction supplémentaire sur les droits de mutation. D’une manière générale, l’alourdissement de 0,5 point ne concernera que les actes passés entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028. Mais la date d’application exacte pour chaque département dépendra aussi de la date de délibération des collectivité et surtout de la date de notification de la décision à l’administration.

Comme l’indique l’article 116, les délibérations transmises au plus tard le 15 avril 2025 s’appliqueront au premier jour du deuxième mois suivant, par exemple au 1^er mai pour une notification faite en mars. Les notifications adressées plus tard dans l’année n’entreront en vigueur qu’au premier janvier 2026.

Enfin, du côté des bonnes nouvelles pour les acquéreurs, rappelons que le bénéfice du prêt à taux zéro va être étendu à tout le territoire. Cela concernera les offres de prêts émises entre le 1^er avril 2025 et le 31 décembre 2027.