Les gains sont quant à eux exonérés à la fois d’impôt et de prélèvements sociaux.
Quels gains ?
Dans une publication au BOFiP, l’administration vient de préciser la définition du gain net au sein d’un PEAC. Il doit s’entendre comme la différence entre le montant du retrait et le montant des versements correspondant à ce retrait.
Cette valeur des versements effectués se détermine par un prorata, à l’image de ce qui est effectué en cas de rachat sur un contrat d’assurance vie.
Le retrait correspondant au quart du plan (2.500 euros sur un total de 10.000 euros), la valeur des versements à déduire est ici de 2.000 euros : 8.000 euros multipliés par le ratio 2.500/10.000. Ainsi, le gain net est de 500 euros (2.500 moins 2.000).
Une double utilité
On peut a priori s’interroger sur la nécessité de préciser la manière de calculer un gain qui n’est soumis à aucune fiscalité. La note rappelle toutefois l’intérêt de ce résultat.
Même s’il est exonéré de fiscalité, le gain net issu d’un rachat total ou partiel de PEAC doit être déclaré car il est pris en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence du foyer (RFR) et peut donc in fine avoir un effet sur l’attribution ou non de certains avantages.
L’administration n’oublie pas non plus de rappeler que le non-respect des conditions d’ouverture et de fonctionnement du plan en entraîne la clôture automatique… avec à la clé une «imposition du gain net indûment exonéré».
Précisions diverses
La publication en profite pour apporter quelques précisions complémentaires. Les gains perçus pendant la durée du plan étant exonérés, il n’est pas possible de déduire une perte constatée lors d’un retrait.
Enfin, la cession après la clôture d’un PEAC de titres ayant figuré au préalable sur le plan retombe évidemment dans le champ fiscal des plus-values mobilières, l’exonération en valant que pour la période durant laquelle les titres sont logés dans le PEAC.